Conditions générales d'utilisation du Site ENSEMBLE & SOLIDAIRES

L’accès au site « ENSEMBLE & SOLIDAIRES » (ci-après le « site ») est subordonné à l’acceptation sans réserve par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
En accédant au site, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.
Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l’Utilisateur et Groupama Loire Bretagne.
Ce document est disponible à tout moment via le lien « Conditions Générales d’Utilisation » présent en bas de page.

1. Editeur
Le Site est édité par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire (ci-après « Groupama Loire Bretagne ») dont le siège social est situé au 23, Boulevard Solférino CS51209 35012 RENNES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 383 844 693.

Directeur de la publication : Delphine LETANDART

Groupama Loire Bretagne est une entreprise régie par le code des Assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.

2. Hébergeur
Le site est hébergé dans l’Union Européenne sur les serveurs de la Société ECRITEL, 19, rue Alphonse de Neuville 75017 PARIS – France. E-mail : contact@ecritel.fr

3. Définitions
Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-après sont définis comme suit :
Cagnotte : elle est alimentée par les e-bons émis par Groupama Loire Bretagne au profit des sociétaires et utilisable dans le réseau Ensemble & Solidaires.
Code d’accès : il s’agit du code de vérification reçu par sms ou par e-mail lors de chaque connexion sur le site.
Compte personnel : désigne les pages attribuées à titre personnel au sociétaire.
Compte professionnel : désigne les pages attribuées au professionnel.
E-bons : désigne les bons dématérialisés émis par Groupama Loire Bretagne au profit de ses sociétaires particuliers, dans le cadre d’actions commerciales ou locales, d’actions de parrainage ou de jeux concours et utilisables pour régler des achats dans le réseau Ensemble & Solidaires
Plateforme ou site : le présent site accessible via l’url : https://ensemble-solidaires.groupama-loire-bretagne.fr/
Réseau : désigne l’ensemble des commerçants et artisans inscrits dans le cadre du dispositif Ensemble & Solidaires et présents sur le site.
Sociétaires : toute personne, particulier ou professionnel ayant souscrit au moins un contrat d’assurance auprès de Groupama Loire Bretagne.
Utilisateur : désigne toute personne, sociétaire ou non, qui accède au site.

4. Objet du site
Ensemble & Solidaires, programme local et solidaire, propose via cette plateforme la mise en relation des sociétaires particuliers et professionnels assurés à Groupama Loire Bretagne, afin de soutenir l’économie locale et le pouvoir d’achat.
Les e-bons offerts par Groupama Loire Bretagne à ses sociétaires notamment lors d’actions commerciales ou locales, d’actions de parrainage ou de jeux concours, alimentent une cagnotte utilisable pour régler des achats effectués dans le réseau.
Sur présentation d’un QR code lors de l’achat, le commerçant ou l’artisan débite la cagnotte du sociétaire du montant indiqué par celui-ci. Le professionnel sera remboursé des transactions effectuées en début de mois suivant.

5. Connexion au Site
L’accès au compte personnel sur le site est limité par l’utilisation d’un identifiant personnel (adresse e-mail ou n° de téléphone associé au compte client Groupama Loire Bretagne) et d’un code de vérification reçu par sms ou par e-mail. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à en assurer la sécurité et la confidentialité et s’engager à ne le communiquer à personne. Nous ne vous le demanderons jamais, ni par e-mail, ni par téléphone, ni par courrier. Il est responsable de son utilisation, de sa conservation et de sa confidentialité. Groupama Loire Bretagne ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de ces codes d’accès.
En cas de perte, ou de vol ou de suspicion de perte ou de vol du code d’accès, l’utilisateur doit en informer immédiatement Groupama Loire Bretagne afin de convenir d’un nouvel identifiant.

6. Fonctionnalités
En se connectant à leur compte personnel, les utilisateurs du site pourront :
Sociétaires particuliers :
Consulter leur cagnotte,
Générer et imprimer leur QR code,
Interroger le détail de leurs transactions,
Contacter l’assistance via le formulaire de contact disponible sur le site.

Sociétaires professionnels :
Mettre à jour leur fiche commerce,
Actualiser leurs informations bancaires,
Suivre les ventes réalisées via la plateforme,
Suivre les remboursements réalisés par Groupama Loire Bretagne dans le cadre des transactions,
Recevoir un paiement en débitant une cagnotte lors d’une transaction.

7. Conditions financières
L’accès au Site est proposé gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie et hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.

8. Propriété Intellectuelle
Le Site est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle des éléments composant le site, sa structure générale, les textes, images, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques et plus généralement l’ensemble des éléments la composant, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et expresse de Groupama Loire Bretagne est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques et logos ont été déposés par Groupama et sont protégés à ce titre.

Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par l’éditeur au profit de l’Utilisateur, sur le site et son contenu.

9. Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, 7jours/7 à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication ou de maintenance.

10. Responsabilité
En aucun cas, Groupama Loire Bretagne ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs et indirects résultant de l’accès ou de l’usage du Site.

11. Protection des données personnelles
Informations essentielles concernant les données personnelles :
Les données personnelles concernant l’Utilisateur sont traitées par Groupama Loire Bretagne, responsable de traitement, dans le respect des règles de protection des données, notamment du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), de la loi « Informatique et Libertés » et des référentiels de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour toute question relative à la règlementation relative aux données personnelles, l’Utilisateur peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données de Groupama Loire Bretagne en écrivant à l’adresse : contactdrpo@groupama-loire-bretagne.fr
Droits sur les données personnelles :
L’Utilisateur dispose de droits sur les données le concernant qu’il peut exercer facilement :
- droit de prendre connaissance des informations dont l’éditeur dispose et le cas échéant de demander à les compléter ou corriger notamment en cas de changement de situation (droits d’accès et de rectification),
- droit de demander l’effacement des données notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation),
- droit de s’opposer à l’utilisation des données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition),
- L’Utilisateur peut récupérer dans un format structuré les données qu’il a personnellement fournies dans le cadre du contrat ou lorsqu’il a consenti à leur utilisation (droit à la portabilité des données),
- enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Ces directives, générales ou particulières, concernent la conservation, l’effacement et la communication des données après le décès de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut exercer ses droits par courrier postal adressé au Délégué à la Protection des Données à l’adresse du siège social de Groupama Loire Bretagne ou par mail à l’adresse contactdrpo@groupama-loire-bretagne.fr
Pour en savoir plus et obtenir une information détaillée concernant les données personnelles, l’Utilisateur peut se reporter à la rubrique « données personnelles » du site www.groupama.fr.
Informations sur les cookies
Les informations sont disponibles via le lien « Cookies » accessible en bas de page.

12. Durée
Le professionnel peut demander la désactivation de son compte professionnel, en contactant son chargé de clientèle Groupama Loire Bretagne.
Dans ce cas, le professionnel n’aura plus accès à son espace et ses encours seront soldés au début du mois suivant.

13. Contact
Toute question relative au Site doit être adressée :
par e-mail en utilisant le formulaire de contact,
par téléphone en appelant le : 05 49 34 66 91, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 ou de 14h00 à 18h00 (coût d’un appel local, hors jours fériés).

14. Dispositions générales
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du site par l’Utilisateur.
Groupama Loire Bretagne se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.
Les modifications éventuellement apportées par Groupama Loire Bretagne aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède postérieurement à ladite mise en ligne.
Tout nouveau service sera aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
L’Utilisateur s’interdit de céder tout ou partie des CGU à un tiers sans l’accord préalable et exprès de Groupama Loire Bretagne.
Les CGU représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et Groupama Loire Bretagne.

15. Droit applicable
Le site est soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Groupama Loire Bretagne.

Mise à jour : 03 juillet 2024